Termes et Conditions
Dernière mise à jour: 04/05/2020
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10.2 Modifications
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10.3 Cession.
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10.4 Rubriques.
Les en-têtes de section sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation des Termes.
10.5 Divisibilité.
Si l’une des dispositions ds présents Termes est jugée invalide, ces dispositions seront supprimées et le reste des Termes restera en vigueur et n’en sera pas affecté.
Ces Termes seront régies et interprétées conformément aux lois de Les Pays-Bas, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois et les parties se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux de Les Pays-Bas.